Décret exécutif n° 94-95
· ج.ر عدد 24 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 susvisé, sont abrogées.