Décret exécutif n° 94-91
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-91 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 fixant les modalités et les conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et le fonctionnement du fonds d'indemnisation
CHAPITRE II — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.
Rédha MALEK. 12 7 Dhou El Kaada ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ECONOMIE
