Décret exécutif n° 94-90
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au conformité des produits destinés à l'exportation. 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de
Article 5
Les produits agricoles et agro-alimentaires, sont dispensés du certificat d'inspection prévu à l'article 2 ci-dessus, lorsqu'ils bénéficient d'un label de qualité ou d'une appellation d'origine, décerné par un organisme habilité à cet effet.
Pour les produits industriels, la marque ou le certificat de conformité aux normes, établi par un organisme certificateur habilité à cet effet, se substitue au certificat d'inspection prévu à l'article 2 ci-dessus.
