Article 4

Le certificat d'inspection prévu à l'article 2 du présent décret, est établi, selon le cas, par référence : 18 avril 1994 aux normes et/ou spécifications retenues dans les clauses contractuelles ; à la réglementation du pays importateur ; aux normes et spécifications disponibles à l'échelle internationale; aux normes et spécifications homologuées au plan national; aux normes et spécifications en vigueur au sein de l'entreprise exportatrice.

Les normes et/ou les spécifications devant servir de référence au contrôle requis, doivent être précisées dans le contrat conclu entre l'exportateur et son client.