Décret exécutif n° 94-90
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au conformité des produits destinés à l'exportation. 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de
Article 3
Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991 susvisé, le certificat d'inspection prévu à l'article 2 ci-dessus, est délivré par l'exportateur lui-même en utilisant ses propres moyens de contrôle ou en recourant aux prestations de services d'un laboratoire d'analyses ou d'un organisme de contrôle compétent.
