Décret exécutif n° 94-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-86 du 29 Chaoual 1414 correspondant au l'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes avril 1994 modifiant la répartition par secteur des 10 avril 1994 relatif à la pension de service et à de terrorisme
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 150 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, modifiant et complétant l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour l'année 1993, en ses articles 145-1 (alinéas A et B) et 145-2.
