Décret exécutif n° 94-79
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-79 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994 modifiant le décret exécutif n° 90-406 du 22 décembre 1990 portant attribution d'une indemnité complémentaire de revenu au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 90-406 du 22 décembre 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : <<< Article 1er. Il est attribué aux fonctionnaires et agents publics classés dans la catégorie 1 à la catégorie 20, une indemnité complémentaire de revenu dont les montants sont fixés selon le tableau ci-joint en annexe ».
