Décret exécutif n° 94-72
· ج.ر عدد 18 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-72 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 fixant la liste des conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de service, chef de bureau, 16 03 502 secrétaire général de daïra et attaché de cabinet, à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues au présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
