Article 7

Obligations du bailleur.

Le bailleur est tenu : de délivrer au preneur le bien loué et ses dépendances éventuelles en bon état d'habitabilité et les équipements et installations qui en sont liés en bon état de fonctionnement, d'entretenir les locaux en les maintenant en état de servir à l'usage prévu par le contrat et de procéder à toutes les réparations, autres que celles mises expressément à la charge du preneur, de s'abstenir de porter atteinte aux droits du preneur, de jouir paisiblement des lieux loués. toutes autres obligations à convenir entre les parties.