Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 5
Les garanties. de façon précise les éléments concernés), de façon précise les éléments concernés), En garantie de la bonne utilisation du bien loué en conformité avec l'état des lieux dressé au moment de la prise de possession, le preneur a versé (montant) portant mention : "consignation de caution ". au moment de la signature, dont quittance lui est délivrée Le montant de cette caution est restitué au preneur sortant sur la base d'un état des lieux contradictoire et après déduction des dépenses estimées pour les réparations éventuelles de remise en état.
LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT
