Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 3
Loyer.
La présente location est consentie moyennant un loyer LE 90 (en lettres et en chiffres).
Le loyer est exigible (prévoir ici la périodicité) auprès du preneur contre délivrance d'une quittance par le bailleur.
(éventuellement, déterminer aussi les conditions et modalités de révision du loyer).
