Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 2
Durée du contrat.
La location, objet du présent contrat est consentie pour une durée de dont le délai commence à courir à compter du (cette période peut être renouvelée suivant les conditions et modalités à convenir entre les parties).
