Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.
Rédha MALEK CONTRAT DE LOCATION (Modèle) Entre d'une part, (identification exacte du propriétaire et, (identification du locataire) ci-après ) ci-après désigné sous le terme bailleur, désigné par le terme preneur,
