Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 1er
Le bailleur donne, en location au preneur, aux conditions prévues au présent contrat, le bien ci-après désigné :
(désignation et description du bien loué, sa composition, sa localisation et les dépendances éventuelles).
Le tout conforme à l'état des lieux établi contradictoirement et joint en annexe au présent contrat...
