Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 11
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, relatif à l'activité immobilière, le présent contrat est soumis à enregistrement auprès des services habilités.
Fait à le Signature du bailleur Signature du preneur DECISONS INDIVIDUELLES
