Décret exécutif n° 94-69
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière
Article 10
Résiliation par le preneur.
Le preneur peut résilier le contrat : pour changement de lieu de résidence, pour toute autre raison personnelle et familiale.
Dans ce cas, il s'oblige à aviser le bailleur dans un délai d'un mois avant le terme de la résiliation.
Le preneur est tenu de notifier son intention de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception.
