Décret exécutif n° 94-66
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-66 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 populaire de la wilaya de Guelma
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.
Rédha MALEK.
ALGERIENNE N° 16 11 Chaoual 1414 23 mars 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES