Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 5
La société doit, dans le mois de sa mise en exploitation, communiquer au ministère de l'intérieur et des collectivités locales : une copie certifiée conforme de l'attestation d'adéquation des matériels, délivrée par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur, une copie des attestations d'assurance en garantie de la responsabilité civile de la société.
