Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 4
Les demandes d'autorisation visées à l'article 1er ci-dessus doivent comporter :
ALGERIENNE N° 16 11 Chaoual 1414 23 mars 1994 la copie certifiée conforme du projet de statut de la société, la liste des moyens matériels acquis ou que la société s'engage à acquérir pour exercer ses activités.
Pour chacun des dirigeants, gérants et employés de la société : une fiche de renseignement dûment remplie, une fiche d'état civil, le certificat de nationalité, l'extrait du casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois, copies des diplômes et/ou attestations justifiant des capacités professionnelles.
