Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 2
L'autorisation de type "A" concerne la société visant exclusivement l'exercice des activités de gardiennage.
L'autorisation de type "B" concerne la société visant exclusivement le transport de fonds et de produits sensibles au sens de l'article 3 du décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 susvisé.
L'autorisation de type "C" concerne la société visant à la fois l'exercice des activités de gardiennage et le transport de fonds et des produits sensibles au sens des articles 2 et 3 du décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 susvisé.
