Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 12
L'utilisation des chiens dans l'exercice de l'activité visée aux articles 2 et 3 du décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 susvisé, est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur.
Les chiens utilisés dans les lieux publics ou ouverts sont tenus en laisse.
