Décret exécutif n° 94-65
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice
Article 11
Les véhicules utilisés dans le cadre du transport de fonds et produits sensibles doivent présenter toutes les qualités techniques requises garantissant la sécurité des matières transportées notamment contre le vol ét le risque de propagation.
Des certificats de conformité délivrés par les services des mines sont à produire pour attester de la consistance de ces moyens selon la nature de la matière à transporter.
