Décret exécutif n° 94-64
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-64 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier.des travailleurs de la culture
Article 5
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.
Rédha MALEK.
