Décret exécutif n° 94-63
· ج.ر عدد 15 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-63 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant dissolution du centre de recherche et de développement (CRD) d'expertise et de conseil juridique
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
