Décret exécutif n° 94-63
· ج.ر عدد 15 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-63 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant dissolution du centre de recherche et de développement (CRD) d'expertise et de conseil juridique
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations du centre dissous sont transférés aux services du délégué à la réforme économique auprès du chef du Gouvernement.
