Décret exécutif n° 94-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l'article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 2
Les enfants de chouhada, sont recrutés ou promus en priorité lorsqu'ils réunissent, au même titre que les autres candidats, les conditions d'accès ou de promotion aux emplois.
