Décret exécutif n° 94-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-59 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 1994 relatif au modèle de contrat de vente mars 1994, modifiant et : complétant le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
Article 1er
En application des dispositions de l'article 28 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.
