Article 7

Charges et conditions (variante "immeuble individuel").

La présente vente a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment celles contenues dans le décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993, relatif à la vente sur plan et sous celles, suivantes que l'acquéreur s'oblige à exécuter, adhérer sans réserves, par le seul fait de l'acceptation, à toutes les règles et conditions contenues dans le cahier des charges du lotissement. souffrir les servitudes passives, et profiter de celles actives, le tout s'il en existe, sauf à se défendre des unes et à faire valoir les autres à ses risques et périls sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause ne puisse conférer à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits par la loi.

A ce sujet, le vendeur déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucune servitude sur les biens présentement vendus et que personnellement il n'en a conféré, ni laissé acquérir aucune autre que celles pouvant résulter des règles régissant le lotissement. s'acquiter à compter de l'entrée en jouissance de toutes primes et cotisations résultant des abonnements ainsi que tous impôts et taxes mis à la charge de l'acquéreur, enfin, payer tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites légales et ordinaires.

CONDITIONS PARTICULIERES La présente vente demeure soumise aux conditions particulières énoncées ci-après: