Article 7

Charges et conditions (variante "immeuble collectif ").

La présente vente a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment celles contenues dans le décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à la vente sur plan et sous celles, suivantes que l'acquéreur s'oblige à exécuter, adhérer sans réserves, par le seul fait de l'acceptation, à toutes les règles et conditions contenues dans le réglement de co-propriété. souffrir les servitudes passives, et profiter de celles actives, le tout s'il en existe, sauf à se défendre des unes et à faire valoir les autres à ses risques et périls sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause ne puisse conférer à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits par la loi.

A ce sujet, le vendeur déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucune servitude sur les biens présentement vendus et que personnellement il n'en a conféré, ni laissé acquérir aucune autre que celles pouvant résulter des règles de jouissance des immeubles en.copropriété. s'acquiter à compter de l'entrée en jouissance de toutes primes et cotisations résultant des abonnements ainsi que tous impôts et taxes mis à la charge de l'acquéreur, enfin, payer tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites légales et ordinaires.