Article 3

Délais de livraison et pénalités de retard.

Le vendeur s'oblige à livrer le bien vendu dans un délai de mois, à savoir au cours du trimestre 199.....

En cas de non livraison à l'échéance indiquée ci-dessus et après un délai de grâce de mois, tout retard donne lieu au payement par le vendeur à l'acquéreur, de pénalités de retard calculées à raison de ...%. du prix prévisionnel de vente, par jour de retard, sans toutefois que le montant maximum des pénalités ne puisse dépasser % du prix de base.