Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994.
Rédha MALEK.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°13 9 MODELE DE CONTRAT DE VENTE SUR PLANS L'an Et le Par devant maître notaire à ont comparu 1°) (identification précise du promoteur) ci-après désigné "Le vendeur ". d'une part. 2°) (identification précise de l'acquéreur). ci-après dénommé "l'acquéreur". d'autre part. 3°) organisme préteur (cas échéant), de troisième part, Lesquels, ont requis le notaire soussigné de recevoir dans un acte authentique les conventions intervenues entre eux, et préalablement à la rédaction de l'acte, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Déclaration du vendeur :
Le vendeur à entrepris la construction d'un ensemble immobilier destiné à la vente dans le cadre de la réglementation en vigueur en la matière et les dispositions de l'article 10 du décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993.
Description de l'ensemble immobilier :
Consistance :
Localisation :
Surface du terrain d'assiette :
Le tout conforme au dossier technique de promotion et d'exécution déposé auprès du notaire soussigné et sur la base duquel seront effectués la poursuite et l'achèvement des travaux.
Textes régissant le contrat :
La présente vente sur plan est régie par les dispositions du code civil en matière de vente d'immeubles complétées par les dispositions du décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993, les clauses contenues dans le présent contrat et les documents de référence indiqués ci-dessous.
Documents de référence: (variante "immeuble collectif").
Les parties se refèreront pour l'ampleur et la limite de leurs engagements, outre les textes sus-énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l'objet, au préalable, d'un dépôt, aux rangs des minutes du notaire soussigné en date du 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE acte de propriété établissant la propriété du terrain d'assiette, permis de construire et les plans annexés, projet de réglement de copropriété définissant la consistance des immeubles à vendre, état descriptif de division à publier, (compléter par tout autre document de référence éventuel).
Documents de référence : (variante "immeuble individuel").
Les parties se réfèreront pour l'ampleur et la limite de leurs engagements, outre les textes sus-énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l'objet, au préalable, d'un dépôt, aux rangs des minutes du notaire soussigné en date du acte de propriété établissant la propriété du terrain d'assiette, permis de lôtir et ses documents annexés, permis de construire et les plans annexés.
Déclaration de l'acquéreur : (variante "immeuble collectif").
L'acquéreur déclare avoir pris connaissance du dossier d'exécution de l'ensemble immobilier sus-indiqué, dont fait partie l'immeuble, objet des présentes, ainsi que des plans, coupes et devis descriptif de l'immeuble et des équipements, objet des présentes.
L'acquéreur déclare expressément accepter la présente vente et adhère, de ce fait, sans réserves, à l'ensemble des règles et conditions régissant la copropriété.
Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l'acte comportant les conventions établies entre les parties.
Le vendeur comparant en première part, déclare vendre en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, en la matière, et celles particulières contenues dans le présent acte et les documents de référence sus-indiqués.
A l'acquéreur, comparant en seconde part, et qui accepte, l'immeuble, dont la désignation suit :
Déclaration de l'acquéreur : (variante "immeuble individuel").
L'acquéreur déclare avoir pris connaissance du dossier d'exécution de l'ensemble immobilier sus-indiqué, dont fait partie l'immeuble, objet des présentes, ainsi que des plans, coupes et devis descriptif de l'immeuble et des équipements, objet des présentes.
ALGERIENNE N° 13 27 Ramadhan 1414 9 mars 1994 L'acquéreur déclare expressément accepter la présente vente et adhère, de ce fait, sans réserves, à l'ensemble des règles contenues dans le cahier des charges du lotissement.
Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l'acte comportant les conventions établies entre les parties.
Le vendeur comparant en première part, déclare vendre en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, en la matière, et celles particulières contenues dans le présent acte et les documents de référence sus-indiqué.
A l'acquéreur, comparant en seconde part, et qui accepte, l'immeuble, dont la désignation suit :
