Article 13

Clauses résolutoires.

En cas de résolution de la présente vente pour inexécution d'une obligation, la partie défaillante sera redevable envers l'autre partie d'une indemnité égale à du prix de base stipulé ci-dessus.

En outre, la même partie défaillante demeure tenue de réparer le préjudice éventuel subi par son co-contractant.

Le juge déterminera, à la demande de la partie lésée, le degré du préjudice et le montant de la réparation, compte tenu de la responsabilité civile éventuelle envers les tiers.

En cas de résolution et quel qu'en soit le motif, le remboursement des sommes versées par l'acquéreur s'effectuera, dans les mois qui suivent la date de résolution, que l'immeuble ait fait l'objet d'une nouvelle vente ou non.

Le montant versé est répétitible en principal si la résolution est du fait de l'acquéreur, il est augmenté des intérêts monétaires si la résolution est le fait du vendeur.

L'acte de résolution, quelqu'en soit la forme ou les motifs de la résolution doit être établi par devant notaire ou faire l'objet d'un dépôt auprès de l'étude notariale s'il s'agit d'une décision de justice et fera l'objet de la formalité de publicité foncière.

Il doit contenir quittance de solde entre les parties.

LECTURE DES LOIS-AFFIRMATIONS Avant de clore, le notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 113, 114, 133 et 134 du code de l'enregistrement, ainsi que des dispositions de l'article 124 du code pénal et des dispositions de la loi de finances portant exonération des professionnels, au regard de la plus-value sur les immeubles, prévues par les articles 192 à 197 de la loi de finances n° 83-19 du 18 décembre 1993 relatifs à l'impôt spécial sur les plus-values des immeubles, modifiée par les articles 192 à 194 de la loi de finances complémentaire pour 1990.

Chacune des parties a affirmé sous les peines édictées par le code de l'enregistrement précisé que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu (1).

Et le notaire soussigné affirme en outre qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié, ni contredit par aucune contrelettre contenant augmentation du prix.

DONT ACТЕ Fait en l'étude du notaire soussigné, Les jours, mois et an que dessus.

Et, après lecture et interprétation les parties ont signé avec les témoins et le notaire.

(1) adapter le contenu de cette rubrique en faisant référence à la législation en vigueur, au moment de l'établissement de l'acte.