Article 12

Déclarations.

Le vendeur es-qualité, déclare : outre les biens vendus sur plans n'ont fait l'objet d'aucune mesure de confiscation et qu'ils ne sont grévés d'aucune inscription de privilège ou d'hypothèque; qu'ils ne font l'objet d'aucun litige et qu'il garantit l'acheteur contre toute éviction.