Décret exécutif n° 94-57
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994.
Rédha MALEK. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 Ramadhan 1414 ALGERIENNE N° 12 6 mars 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES
