Décret exécutif n° 94-57
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
