Décret exécutif n° 94-57
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)
Article 6
Les prix plafonds fixés aux articles 1, 2 et 3 du présent décret s'entendent toutes taxes comprises et s'appliquent à compter du mardi 8 mars 1994 à 00 h 00.
