Décret exécutif n° 94-57
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)
Article 4
La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux raffineries PRIX DE CESSION PRIX DE VENTE AUX DETAILLANTS A (DA) UTILISATEURS (DA) 35,00 40,00 80,00 90,00 nationales, est fixée à 225,00 DA/tonne.
