Décret exécutif n° 94-57
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)
Article 3
Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés, sont fixés comme suit :
UNITE PRIX SORTIE DE CENTRE ENFUTEUR RUBRIQUES MESURE OU DEPOTS RELAIS (DA) Butane Charge de 13 kg 30,00 Propane Charge de 35 kg 70,00
