Décret exécutif n° 94-56
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-56 du 24 Ramadhan (1414 correspondant au 6 mars 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 4
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées. 23
