Décret exécutif n° 94-53 · ج.ر عدد 13 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Article 5

Il est tenu, à la direction générale des douanes, un registre matriculé sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habilitées à représenter les sociétés auprès de l'administration des douanes.

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