Décret exécutif n° 94-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 33
Les dispositions du décret exécutif n° 89-158′ du 15 août 1989 susvisé sont abrogées.