Article 32

Les commissionnaires en douane agréés, suivant les dispositions du décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 susvisé, bénéficient de plein droit à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'agrément à titre personnel tel que défini à l'article 3 ci-dessus.

Les personnes morales agréées en qualité de commissionnaire en douane doivent dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, désigner les personnes habilitées à les représenter auprès de l'administration des douanes.