Décret exécutif n° 94-53 · ج.ر عدد 13 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Article 27

L'arrêté portant retrait d'agrèment à des personnes physiques ou morales est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pour les personnes habilitées à représenter les sociétés, l'arrêté portant retrait de l'agrément est publié au bulletin officiel des douanes.

COMITE CONSULTATIF

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.