Article 21

Les demandes ayant donné lieu à autorisation provisoire par application des dispositions de l'article 20 ci-dessus, sont soumises par priorité, pour examen et avis au comité consultatif des commissionnaires en douanes.

L'autorisation provisoire est caduque de plein droit dès la notification de la décision rejetant la demande d'agrément.

Les arrêtés accordant l'agrément prennent effet à la date d'octroi de l'autorisation provisoire.