Article 19

En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l'exercice de son activité, le directeur général des douanes édicte des mesures provisoires destinées à sauvegarder les intérêts du trésor jusqu'à ce que la situation soit régularisée dans le cadre de la réglementation en vigueur.

AGREMENT PROVISOIRE