Décret exécutif n° 94-51
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-51 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre " TINRHERT " conclu à Alger le 26 avril 1993 entre l'entreprise nationale Sonatrach et la société pétro-Canada (Algérie) INC
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et ! populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
