Décret exécutif n° 94-51
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-51 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre " TINRHERT " conclu à Alger le 26 avril 1993 entre l'entreprise nationale Sonatrach et la société pétro-Canada (Algérie) INC
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre "Tinrhert", conclu à Alger le 26 avril 1993 entre l'entreprise nationale Sonatrach et la société pétro-Canada (Algérie) INC.
