Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 8
Le comité national veille à la mise en œuvre, par les structures concernées, de ses décisions.
Il en est dressé à chaque réunion du comité, un bilan de suivi de l'exécution de ses décisions de la réunion, précédente.
