Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 16
Le comité de sûreté d'aéroport se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par mois.
Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun.
