Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 15
Le comité de sûreté d'aéroport veille dans l'ensemble de ses décisions à concilier la facilitation aérienne avec la sûreté telle que définie par le présent décret.
